Mes ouvrages

DRAGAN BUNIC

LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE

EDITION DE LAVAUX IMPRIMERIE DE LA BEROCHE S.A. 2028 VAUMARCUS, 2003

TÉL. 032 836 36 46 FAX 032 836 36 48 E-MAIL: info@imprimerieberoche.ch

I. 

PREFACE 

Les recherches sur la justice pénale internationale ont commencé en 1998, juste avant l’adoption du Traité sur la Cour pénale internationale, dit Statut de Rome. Il était difficile de les mener, car, surtout au départ, il n’y avait pas beaucoup de matériel à ce sujet. En outre, la question de l’existence d’une justice pénale internationale permanente a été politisée et, à part certains Etats et organisations non gouvernementales, l’opinion publique n’y était pas favorable.

Il y a eu des moments où je voulais tout abandonner, mais mes amis, qui partageaient mon avis relatif à cette question et qui croyaient en moi, m’ont conseillé et encouragé à ne pas arrêter, à continuer et à donner ma contribution à la lutte pour la justice pénale internationale.

Etant convaincu que l’adoption du Statut de Rome est une bataille des forces progressistes et que pour gagner la guerre sur ce terrain – qui se traduit par l’existence d’une justice compétente pour tous les individus et tous les Etats du monde – il fallait que je persévère dans mes efforts. Je n’ai pas la prétention d’avoir achevé les recherches à ce sujet et suis conscient qu’il faut continuer à se battre pour que cette justice gagne la confiance et fonctionne à la satisfaction de tous ceux qui croient en elle.

Etant sûr que, malgré les difficultés qui ralentissaient la ratification du Statut de Rome et l’adhésion à celui-ci, l’exercice des compétences de cet organe international n’est qu’une question de temps, je me suis réjoui quand, le 1er juillet 2002, le Statut a été ratifié ou adopté par 77 Etats (aujourd’hui, ils sont 89: voir la liste des Etats annexée au présent texte). Au nom de nos lecteurs et en mon nom je les en remercie chaleureusement.

Même si la Cour ne dispose pas encore de locaux (qui seront emménagés entre 2007 et 2009 à l’«Alexanderkazerne»), elle commencera bientôt ses activités dans le bâtiment surnommé «l’Arc» à la limite de la Haye, en réjouissant tous ceux qui ont d’une façon ou d’une autre lutté pour cela. On peut espérer que les autres Etats suivront ceux qui ont donné une dignité à la justice pénale au niveau international et ont fait savoir aux auteurs des crimes prévus par le Statut de la Cour pénale internationale qu’ils seront poursuivis partout à travers le monde.

J’espère que les lecteurs, non seulement ceux ayant une formation juridique, mais aussi les autres, trouveront des informations suffisantes quant à l’organisation et au fonctionnement de ce premier organe pénal international permanent, ainsi qu’à ceux non permanents (ad hoc) créés pour certains pays.

Je tiens à remercier tous ceux qui m’ont encouragé ou aider d’une façon ou d’une autre. Ma gratitude est adressée surtout à M. Petros Mavroidis, le professeur de droit international public à l’Université de Neuchâtel, et André Kuhn, le professeur de droit pénal à l’Université de Lausanne, qui m’ont encouragé et aidé dans les recherches effectuées; à M. Jean-Pierre Stauffer, le directeur de l’Imprimerie de la Béroche S.A, pour sa volonté d’offrir cet ouvrage à nos lecteurs à un prix favorable pour tous; à M. Basile Weber, qui a corrigé le texte; et, enfin, à mon épouse Monique, qui pendant ces recherches fut patiente et m’a laissé du temps afin de mener à bien ce projet.

St-Aubin, mars 2003                                                                                                                                        Auteur

II.

     
  TABLE DES MATIERES  
     
  INTRODUCTION 1
  Chapitre I  
  L’EMERGENCE D’IDEES SUR LE DROIT PENAL INTERNATIONAL  
     
1 UN BREF RAPPEL HISTORIQUE DU DROIT PENAL INTERNATIONAL 5
2 LES PREMIERES REGLEMENTATIONS 9
  DU DROIT DE LA GUERRE AU NIVEAUINTERNATIONAL  
3 LE DROIT PENAL INTERNATIONAL  12
  APRES LA PREMIERE GUERRE MONDIALE  
3.1 LE ROLE DE LA SOCIETE DES NATIONS 12
3.2 LE ROLE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES  18
     
  Chapitre II  
  LES IDEES ET ACTIVITES PORTANT SUR LA CREATION  
  D’UNE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE  
     
1 LES IDEES APPARUES AVANT LA PREMIERE GUERRE MONDIALE 23
2 LES ACTIVITES DE L’ENTRE-DEUX-GUERRES 27
3 LES PREMIERES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES AD HOC 32
3.1 LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG 33
3.2 LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERALLIÉ DE TOKYO 44
     
  Chapitre III  
  LES ACTIVITES DE L’ONU ET DES ORGANISATIONS  
  NON GOUVERNEMENTALES  
     
1 LE DROIT PENAL INTERNATIONAL   
  APRES LA SECONDE GUERRE MONDIAL 47
2 LES ACTIVITES APRES LA SECONDE GUERRE MONDIALE EN  
  VUE DE CRÉER UNE JURIDICTION PENALE INTERNATIONALE  65
2.1 LES ACTIVITES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES 65
2.2 LES ACTIVITES DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES 70
3 LA CREATION DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX  
  PAR LE CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES 72
3.1 LES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX   
  AD HOC DES ANNEES NONANTE 78
3.2 LA YOUGOSLAVIE 78
3.3 LE RWANDA 85
3.4 LA CREATION DES TRIBUNAUX ET LEUR COMPETENCE 89
3.5 LES PROBLEMES DE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX 102
3.6 LE BILAN INTERMEDIAIRE DES ACTIVITES DES DEUX TRIBUNAUX  
  ET LEUR COMPARAISON AVEC CEUX DES ANNEES QUARANTE 106
4 LA CONTINUATION DES ACTIVITES DES ANNEES  
  NONANTE POUR UNE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE 109
4.1 LES ACTIVITES DES NATIONS UNIES 109
4.2 LES ACTIVITES DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALE 112
     
  Chapitre IV  
  LA CONFERENCE DE ROME DE 1998 ET LA CREATION DE LA   
  JUSTICE PENALE INTERNATIONALE PERMANENTE  
     
1 LE DEROULEMENT DE LA CONFERENCE DE ROME 117
2 L’ACTE FINAL DE LA CONFERENCE 122
3 LES ACTES DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE  
  INTERNATIONALE ULTERIEURS A LA CONFERENCE DE ROME 127
3.1 [LES] ELEMENTS DES CRIMES  
3.2 LE REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE PREUVE 142
4 LA PROCEDURE DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE 143
5 L’AVENIR DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE 156
5.1 LES PROBLEMES AYANT RALENTI LES RATIFICATIONS ET ADHESIONS 159
5.2 LES EVENEMENTS AYANT CONTRIBUE   
  AUX RATIFICATIONS ET ADHESIONS 159
5.3 LES PROBLEMES QUE POURRAIENT AVOIR LA COUR PENALE  
  INTERNATIONALE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS 161
5.4 LA COUR PENALE INTERNATIONALE ET LA PAIX  
     
  CONCLUSIONS 171
  BIBLIOGRAPHIE 175
  ANNEXE: LISTE DES ETATS SIGNATAIRES  

 III. L’INTRODUCTION

I.       L’existence de l’idée d’une justice pénale internationale est apparue avec l’émergence de l’Etat et sa souveraineté, de sa justice pénale qui était dans la plupart des cas et longtemps discriminatoire à l’égard des étrangers. Un simple désir humain d’être égal partout où l’on se trouve, d’être traité de façon équitable, etc. a nourri cette idée.

II.      Le droit pénal international est en étroite et permanente relation avec la guerre. La collaboration des Etats existe depuis longtemps sur ce plan, ce que de nombreux documents attestent. Pour des raisons d’efficacité, cette collaboration était parfois bilatérale, parfois multilatérale et parfois matérialisée par une alliance. Cette coopération existe encore de nos jours. Elle devient un «mode de vie» avec l’intention de se doter d’universalité par le biais des Nations Unies, l’Union européenne, mais aussi par celles de puissantes alliances militaires comme l’est l’OTAN.

III.    Cette idée s’est développée au cours des siècles en suivant les développements économique, politique, social, technique et en prenait l’allure de son temps. Elle suit les besoins de l’humanité, est accélérée ou freinée par la volonté politique des Etats, souvent malgré les voix d’individus à l’esprit bien avancé sur leur époque.

IV.    Comme beaucoup de choses dans la vie humaine, cette idée fut plus actuelle ou plus forte dans des moments critiques pour l’humanité où des violations graves de la coutume de guerre se produisaient. L’adoption de certaines conventions internationales vient toujours, et c’est le cas aujourd’hui encore, après des affrontements sanglants ayant fait beaucoup de victimes, surtout parmi les civils, malades et enfants.

V.      La justice pénale au niveau national ou international est liée au droit pénal matériel. Ce droit assure la protection de certaines valeurs juridiquement protégées, et il ne reste à la justice pénale l’application dans les cas concrets. L’adoption du droit pénal international est beaucoup plus compliquée et complexe que celle au niveau national car les biens à protéger ne sont pas les mêmes pour tous les Etats. En outre, l’incrimination de certains comportements pratiqués par un nombre d’Etats les priverait de leurs intérêts qualifiés d’importants, stratégiques, etc., qui consistent de facto en une domination dans une ou plusieurs régions, continents, ou même au niveau mondial.

Page 2 

VI.    Ces intérêts étatiques reposant parfois sur un égoïsme incroyable, un désir de dominer, de punir ou de juger sans la collaboration d’autres Etats ou de la communauté internationale, sont toujours un obstacle à un droit pénal international jus cogens et une juridiction pénale internationale servant à tous les êtres humains du globe terrestre. Nous espérons que le processus du développement de l’idée concernant le code pénal mondial et la justice pénale internationale continuera et aboutira à un résultat satisfaisant.

VII.   Par le présent ouvrage, nous essayons de démontrer dans quelles circonstances des idées ayant pour objet la création d’un droit pénal international et une justice compétente pour l’appliquer sont apparues; qui sont les porteurs de telles idées; dans quelles formes elles étaient données; pour quelles raisons elles n’étaient pas acceptées, etc. C’est notre modeste contribution à une lutte longue et digne de respect, ayant pour but une justice pénale qui ne serait pas seulement applicable erga omens mais deviendra la garantie d’un jugement impartial et équitable pour tous les individus sans égard à leur couleur de peau, appartenance ethnique, religieuse et autres. Or, la justice n’est pas justice si elle n’est pas applicable à tous et de la même façon. La mission du droit pénal international est de protéger chaque individu et ses biens ainsi que l’humanité tout entière.

VIII. Etant donné que le droit pénal international (matériel) incriminant certains comportements humains est apparu avant le droit pénal formel, lequel a pour objet la procédure pénale, nous traitons dans le premier chapitre de l’émergence d’idées sur le droit pénal international en donnant un bref rappel historique sur son développement jusqu’à la Seconde Guerre mondiale.

IX.    Il est difficile de suivre le développement des idées et des activités qui concernent la création d’une justice pénale internationale hors du contexte du droit pénal international, auquel il est étroitement lié. Malgré le fait que l’on ne peut jamais séparer complètement ces deux sujets, nous avons décidé, pour simplifier l’exposé, de les traiter séparément, conscients du risque que quelques informations peuvent être mentionnées plusieurs fois (chapitre II).

X.      Après sa création, les Nations Unies ont beaucoup fait pour l’adoption de différentes conventions internationales en matière de droit pénal international ainsi que pour la création d’une juridiction compétente pour appliquer ce droit. C’est une raison qui nous paraît suf-

Page 3

fisante pour les traiter dans un chapitre séparé (chapitre III). Il en va de même pour les organisations non gouvernementales et la doctrine qui ont, tous deux, beaucoup contribué au développement d’une justice pénale internationale.

XI.    Le déroulement de la Conférence de Rome en 1998 et l’adoption du traité portant la création de la Cour pénale internationale permanente (statut), son contenu, le processus de ratification, d’acceptation et d’adhésion à ce traité par les Etats ainsi que certaines prévisions concernant ses activités sont traitées dans le chapitre I 

Page 171

CONCLUSIONS

502. Depuis l’émergence de l’Etat, un de ses pouvoirs les plus importants est la justice pénale. Pour maintenir l’ordre public et protéger les différents biens, d’abord collectifs puis individuels, une loi pénale et une justice pénale étaient indispensables. Avec le développement des relations politiques, militaires, économiques et autres, une justice interétatique ou internationale s’imposait aussi. On trouve les premières traces à ce sujet dans la Grèce antique.

503. Vu les conséquences graves résultant des affrontements armés non seulement pour les personnes y participant, mais aussi pour la population civile, la communauté internationale commence à édicter certaines règles applicables erga omens en limitant les comportements des individus et des Etats.

504. Hormis les affrontements armés, certains comportements de groupes non-étatiques gênent des Etats, surtout s’ils sont entrepris dans des territoires qui ne se trouvent pas sous leur juridiction. Ainsi la piraterie fut déclarée crime de droit pénal international et fut l’objet de conventions internationales. Idem pour d’autres comportements incriminés au niveau international comme par exemple le trafic de drogues.

505. Le XXe siècle restera dans la mémoire de l’humanité comme un siècle de paradoxes. On faisait beaucoup pour la protection des gens, mais encore plus pour leur destruction et souffrance. Les deux Guerres mondiales et une centaine de guerres régionales, civiles et de libération en témoignent.

506. Avec les deux Guerres mondiales dans la première moitié du XXe siècle et la participation des Etats de tous les continents du globe, on commençait à songer à une justice pénale internationale valable pour tous. Après l’échec à l’issu de la Première Guerre mondiale et dans l’entre-deux-guerres, une telle idée a partiellement abouti à l’issu de la Seconde Guerre mondiale par la création des tribunaux militaires compétents pour juger les grands criminels de guerre. Plus tard, le Statut du Tribunal militaire de Nuremberg et son jugement, accepté ultérieurement par les Nations Unies, deviendront une source importante du droit pénal international.

Page 172

507. Les activités portant sur la création d’une juridiction pénale internationale permanente ont commencé sérieusement avec la création de l’ONU. Ayant une vocation universelle, les Nations Unies voulaient faire une telle juridiction dans le cadre d’une convention portant sur le droit pénal international matériel (par exemple la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ou Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité). Tout au long de ces activités, les Etats ont montré qu’ils sont le sujet par excellence du droit international public. Pour différentes raisons politiques, les travaux ont été plusieurs fois interrompus, puis continués tantôt dans le cadre d’un projet du droit pénal international matériel, tantôt dans celui de la création d’une juridiction pénale internationale permanente.

508. Au cours des deux dernières décennies du siècle passé, les hostilités entre les deux blocs d’Etats ont cessé (Guerre froide), ce qui a permis une collaboration importante interétatiques ainsi que de continuer les travaux interrompus dans les années cinquante portant à l’adoption d’un code pénal international et l’institution d’une justice pénale internationale permanente. Comme la volonté politique des Etats était plus favorable à la création d’une justice pénale internationale qu’à un code pénal, les travaux menés jusqu’au 1994 dans le cadre du même projet étaient séparés.

509. La chute du communisme en Europe a eu pour conséquences la dissolution des Etats créés par la force ainsi qu’une autodétermination des nations de ceux-ci. Malheureusement, dans certains cas, cela a provoqué des affrontements entre groupes ethniques, dirigés par des nationalistes et souvent des criminels, qui ont vu une triste répétition des méthodes utilisées pendant la dernière Guerre mondiale. Les tueurs en Europe, Afrique, Asie et ailleurs ont montré qu’une justice pénale internationale devrait exister plus que jamais.

510. Durant les années nonante, deux guerres civiles majeures ont éclaté. Une en Europe (la Yougoslavie), et l’autre, en Afrique (le Rwanda). Les Nations Unies ont retardé leur intervention dans de tels affrontements, ce qui a permis à son organe exécutif, le Conseil de sécurité, de se donner un rôle législatif et de créer les tribunaux pénaux ad hoc. Pour la première fois, ces tribunaux étaient chargés de juger des commissions de crimes graves aux Conventions de Genève de 1949, des violations des lois et coutumes de la guerre, des crimes contre l’humanité et surtout des actes de génocide perpétrés lors de la guerre civile.

Page 173

511. Cette situation avait une certaine influence sur les travaux de création d’une juridiction pénale internationale permanente en les accélérant, mais a aussi renforcé chez certains Etats membres permanents du Conseil de sécurité un désir de la soumettre aux créateurs des tribunaux pénaux ad hoc, ce qui a provoqué une vague d’insatisfactions de beaucoup d’Etats ainsi que d’organisations non gouvernementales.

512. Lors de la Conférence de Rome (15 juin -17 juillet 1998), différents points de vue sur certaines questions, dont sur celles qu’on pensait être réglées (par exemple sur la définition du crime d’agression, adoptée par la Convention des Nations Unies du 14 décembre 1974) ont été soulevés. Les différents intérêts politiques des Etats, malgré de nombreuses négociations et compromis, n’ont pas permis que le texte de la convention (Statut de la CPI), radicalement modifié par rapport au projet fait par la Commission de droit international, soit adopté par tous. Les délégations étatiques ont montré encore une fois que certains Etats ne sont pas prêts de partager le rôle qu’ils ont en droit international public. La Convention a quand même été adoptée, contre la volonté des Etats comme les Etats Unis, la Chine, l’Inde et certains autres, ce qui va au détriment de l’universalité. 

513. Après beaucoup d’efforts, de négociations et de compromis, en juillet 1998 à Rome, une Cour pénale internationale a été créée. Tout le monde n’en est pas satisfait, mais il est à espérer que son existence jouera un rôle important non seulement sur le plan répressif mais aussi sur le plan préventif au niveau mondial.

514. La situation à l’égard de la Cour pénale internationale s’améliore, les ratifications, acceptations ou adhésions se font. Il y en a suffisamment pour que la Cour commence l’exercice de ses compétences avec l’espoir d’aboutir un jour à ce qu’elle soit acceptée par tous les Etats du monde et déclarée justice pénale internationale universelle. Il lui reste à relever ce défi. Les Etats parties au Statut de la CPI tiennent les séances en vue de régler le budget et ont déjà engagé le personnel pour que la Cour puisse fonctionner.

515. Cette Cour ne pourra remplir toute seule une telle mission sans un appui des Etats, de l’Assemblée générale et autres organes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et des particuliers. Tous doivent assurer l’exercice des pouvoirs de celle-ci afin d’éliminer les facteurs criminogènes causant la violation des crimes,

Page 174

non seulement ceux faisant la ratione materiae de son Statut mais aussi d’autres crimes graves au niveau mondial. Il faudrait mettre la répression de la Cour au service de la prévention et participer activement à sa planification et à sa réalisation.

516. Toutes les forces progressistes du monde et surtout les Etats qui ont ratifié le Statut de la Cour pénale internationale ou adhéré à celui-ci doivent faire une pression politique afin que ce traité soit ratifié par les Etats qui ne l’ont pas encore fait, parmi lesquels se trouvent certains Etats qui violent les droits de l’homme, les règles de la guerre, compromettant ainsi la paix et le fonctionnement de la justice pénale.

517. Pour conclure, on pourra constater que ces forces progressistes n’ont pas achevé leur lutte pour la justice pénale internationale, mais que cet organe permanent peut la renforcer par ses résultats qui, nous l’espérons, ne manqueront pas. Il est clair que la doctrine doit aider cette mission, et le présent ouvrage se veut une contribution dans ce sens. Pour l’instant, c’est en premier lieu aux 18 juges (élus au mois de février 2003) et au Procureur (nommé au mois d’avril 2003) d’en relever le défi.

Laisser une réponse