Rappel sur l’Appel de Saint-Aubin

Cher amis,

Le 5 septembre 2011, en qualité de 1er signataire, j’ai remis au Secrétaire général de l’ONU un «Appel de Saint-Aubin», signé par 170 citoyens de 27 pays sis en 5 continents. Après cette date, vous étiez nombreux à vouloir le signer, mais, malheureusement ce n’était plus possible. A cette occasion, je tiens à vous remercier pour votre soutien à cet appel. Les signataires de l’« Appel de Saint-Aubin » ainsi que ceux qui le soutiennent ultérieurement devraient être satisfaits quant à ce que la presse (Consortium international des journalistes d’investigation, ICI, parmi lesquels nos journaux suisses, la SonntagsZeitung et le Matin Dimanche) divulgue au début d’avril 2013. Sous la dénomination « Offshore Leaks », l’ICI a fait savoir au public l’existence de données concernant 130 000 personnes de plus de 140 pays impliquées dans des sociétés offshore et des trusts, créés dans différents paradis fiscaux, en vue d’échapper au fisc de leur pays. Au moins, ces données confirment ce qu’on a dit dans notre Appel de Saint-Aubin. Nous préférerions, bien sûr, de ne pas avoir raison, mais la réalité est là. S’agissant de la quantité de personnes impliquées dans ces sociétés offshore, nous exprimons notre crainte que ce nombre soit beaucoup plus élevé.

La question que l’on se pose est l’utilité de cette « affaire » «Offshore Leaks», qui contient 2,5 millions de documents 260 Gigaoctets et concerne 122′000 sociétés offshore dévoilées ?

Les journalistes du Matin Dimanche citent le président de l’Association suisse des avocats, Beat von Rechenberg, qui estime que seuls 200 à 300 seraient concernés dans cette affaire, ce qui, sur près de 9000 membres, n’est pas beaucoup. Il dit : «Celui qui a établi des dizaines de sociétés offshore pour des étrangers court évidement le risque de devenir la cible d’inspecteurs fiscaux étrangers […] Mais un peu comme dans les banques, un changement de paradigme a aussi lieu dans notre profession », poursuit Beat von Rechenberg. Le vrai choc pourrait toutefois se produire lorsque l’un de ces avocats se fera arrêter en Italie ou en Espagne, et se mettra à table.

Myrte Zaki est sceptique. Elle dit : « Au demeurant, pour mettre les choses en perspective, soulignons que les 120′000 sociétés offshore dévoilées par cette « méga-opération » pâlissent quand on sait que les seuls trois Etats américains du Delaware, du Wyoming et du Nevada renferment plus de 700′000 sociétés offshore. Aura-t-on la moindre information pertinente sur ces juridictions-là qui figurent parmi les plus opaques au monde ? » (cf. Myret Zaki, article « A qui profite « Offshore Leaks? » publié sur le site http://www.bilan.ch/myret-zaki/redaction-bilan/qui-profite-offshore-leaks).

Nous sommes d’accord avec cette remarque. Or, ceux qui ont écrit ou parlé de ce phénomène, parmi lesquels Mmes Barro, Zaki, MM. Bertossa, Bernasconi, moi-même et bien d’autres, ont indiqué le danger de ces sociétés et les pays où elles règnent. On disait que ces sociétés ont accès au marché, ce qui crée un réel danger de violation de la loi. On disait aussi que, dans certains pays considérés comme des paradis fiscaux (par exemple, les Bermudes, les îles Caïmans…), il n’existe pas de publication des comptes, pas d’obligation de tenir un registre des actionnaires, d’avoir un minimum de capital social, voire d’en avoir un tout court, d’aviser le registre du commerce sur les modifications des statuts, etc. En 1998, M. Bernard Bertossa dit qu’il serait honnête de constater que les prétendues sociétés panaméennes, celles des Îles Vierges, des îles Anglo-normandes ou des Anstalt du Liechtenstein n’existent pas. En 2003, M. Paolo Bernasconi constate que 90 % des sociétés offshore qui ouvrent des comptes en Suisse le font pour des raisons de fraude fiscale, alors que les 5 ou 10 % restant le font pour des raisons criminelles. Il remarque que sur la base de son expérience judiciaire, en 30 ans d’activité en tant que magistrat et avocat, il n’a jamais connu un seul cas important de blanchiment, d’escroquerie ou de criminalité économique organisée dans lequel n’intervenait pas une société de siège offshore (cf. Dragan Bunic, criminalistique économique, Saint-Aubin, 2010, pp. 761-762). Enfin, en 2010, Mme Myret Zaki donne un bon exemple de la complexité de cette structure : « vous pouvez détenir un trust dont l’administrateur est une étude d’avocat de Jersey (qui n’est pas enregistrée comme trustee), dont les actifs sont des actions d’une société du Luxembourg qui a des administrateurs prête-noms (nominées). Le compte en banque peut être situé au Liechtenstein, mais géré par un banquier privé genevois, qui investit les fonds à Hong Kong » (cf. Le secret bancaire est mort, vive l’évasion fiscale, Lausanne, 2010, p. 158). En effet, cette structure s’avère idéale non seulement pour l’évasion fiscale, mais aussi pour le blanchiment de fonds illicites (blanchiment d’argent sale, provenant de différentes activités criminelles).

Le 5 septembre 2011, les 170 signataires de l’« Appel de Saint-Aubin » ont écrit au Secrétaire général de l’ONU en demandant d’adopter une convention jus cogens (obligatoire pour tous), par laquelle elle impose les obligations à tous les Etats membres de l’ONU afin de:

  • supprimer le secret bancaire envers les autorités pénales et administratives ;
  • pratiquer une transparence dans toutes les  sociétés, banques, trusts et toutes autres formes d’établissements actifs dans le domaine des affaires ;
  • tenir un registre du commerce, établir des comptes annuels, avoir un organe de révision neutre, prendre d’autres mesures permettant au public de savoir l’état du bilan ainsi que de connaître les personnes impliquées dans des sociétés, banques, trusts et toutes autres formes d’établissements actifs dans le domaine des affaires.

Le Secrétaire général de l’ONU n’a pas répondu à notre appel, probablement car ses interlocuteurs privilégiés sont des Etats (le sujet par excellence du droit international public), mais je suis sûr que bientôt il se rendra compte que les citoyens sont aussi importants à ce niveau. Nous avons déjà constaté que c’est le 3ème « cri » poussé durant ces 25 ans dernières (le premier [Appel de Genève de 1996], a été lancé par des juristes ; le deuxième [Déclaration de Paris de 2003], par des juristes et personnes célèbres, et le troisième [Appel de Saint-Aubin de 2011] par des citoyens du monde.

Nous avons constaté que malgré ces deux cris « d’insuffisance des moyens et d’intérêt pour la lutte contre la criminalité économique » et une modeste amélioration de la législation dans certains domaines, la communauté internationale n’a pas trouvé des moyens efficaces pour faire face à cette criminalité, déjà bien « internationalisée » ou « mondialisée » , ce que la crise financière et économique mondiale, qui a éclaté en 2007, a bien prouvé. Cette crise a en outre démontré que les victimes de la criminalité économique ne sont pas seulement les Etats, les entreprises, les banques et autres établissements, mais aussi, de plus en plus, les citoyens partout au monde (cf. Appel de Saint-Aubin de 2011).

Donc, malgré tous ces avertissements, personne n’a réagi. Et on s’étonne « que les sociétés offshore existent dans une telle mesure ».

Revenons à l’«Offshore Leaks» et à notre crainte que le nombre de cas mentionnés par les journalistes d’investigation (ICI) ne soit pas beaucoup plus élevé. En effet, comme nous l’avons mentionné dans l’explication de l’« Appel de Saint-Aubin » du 5 septembre 2011, « la législation inappropriée, voire dans certains domaines inexistante, permet non seulement l’existence des paradis financiers, fiscaux et celle des évasions fiscales, mais elle représente aussi un outil efficace pour les auteurs de différentes infractions économiques, leur permettant de les commettre et de ne pas être poursuivis pénalement. L’existence de certaines formes de sociétés opaques (nommées « société écran », « société en sommeil », « coquille », « tiroir », « société de domicile », «société offshore », «trust »…) représente un outil par excellence pour commettre un certain nombre de ces infractions » et ceux qui recourent à de tels moyens ont non seulement quelque chose à cacher, mais quelque chose à détourner ou abuser (soustraction d’impôt, escroquerie, blanchiment de capitaux…). Si non, pourquoi les autres personnes (physiques et morales) ne le font pas?

Que pourraient faire les autorités avec ces données en possession des journalistes d’ICI, étant donné qu’il s’agit de données volées ?

Mme Zaki est sceptique. Selon elle, il manque l’essentiel. Elle estime que « lorsqu’on dévoile ainsi une base de données volée à des intermédiaires financiers des Iles Vierges Britanniques et de Singapour, la première chose que l’on attendrait d’un consortium de journalistes d’investigation, c’est qu’il nous informe sur l’identité du voleur. Qui donc a piraté ces données ? D’où vient ce mystérieux disque dur, arrivé dans un paquet anonyme? Avant de s’enthousiasmer et d’avaler tout droit ces informations, il convient de s’interroger sur qui a intérêt à les livrer ainsi en pâture, et qui sera balancé aux médias, et qui sera éventuellement protégé » (cf. Myret Zaki, article « A qui profite « Offshore Leaks? » publie sur le site http://www.bilan.ch/myret-zaki/redaction-bilan/qui-profite-offshore-leaks).

Nous ne pouvons partager cet avis. Les journalistes ne sont pas obligés de divulguer leur source, et les obliger à le faire reviendrait à de supprimer la possibilité de connaître la vérité. Et si l’on procède à une « pesée d’intérêts », ce vol de données est-il vraiment plus grave que les infractions et malversations qu’elles concernent? La réponse est clairement non. En outre, ce n’est pas uniquement la législation suisse qui est en jeu, mais aussi bien d’autres. Supposons que l’autorité fiscale des Etats-Unis nous demande les données bancaires liées à cette affaire. Serait-il judicieux de les lui donner et de ne pas les donner à l’autorité fiscale bernoise ?

Le résultat de cette enquête confirme, encore une fois, que la lutte contre ce « mal » (la criminalité économique) ne peut avoir de succès que si elle est menée au niveau mondial, ce qui confirme nos revendications exprimées dans l’«Appel de Saint-Aubin » du 5 septembre 2011.

Nous nous réjouissons que certaines personnes en Suisse, comme par exemple Me Carlo Lombardini, avocat à Genève, et bien d’autres, aient changé d’avis et acceptent que la suppression du secret bancaire au niveau mondial soit nécessaire.

Cette affaire «Offshore Leaks» aura un effet positif au niveau préventif. Or, désormais les personnes souhaitant cacher leurs biens et revenus, ainsi que les avocats qui les conseillent, sauront qu’ils ne sont plus « intouchables », à l’abri de toutes les poursuites et que leurs magouilles peuvent être découvertes.

Enfin, espérons que les autorités politiques (Etats et leurs organisations, y compris l’ONU) apprendront quelque chose de cette affaire « mondialisée » et adopteront des mesures appropriées pour lutter plus efficacement contre ce phénomène.

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