Les agences de notation doivent être des analystes et non des juges

Chères lectrices, chers lecteurs, 

Cet article a été publié sur le site de Finance Watch www.finance-watch.org le 6 février 2012. Etant membre de cette ONG et en partageant son avis sur ce sujet je propose l’article à celles et ceux qui consultent mon site. Avant de vous présenter l’article, je tiens à vous donner quelques indications quant à l’actualité du sujet.

Historiquement, les agences de notation sont apparues aux Etats-Unis au XIXe siècle où les marchés exigent une connaissance (l’évaluation) de la solvabilité des entreprises qui participent aux travaux d’envergure (chemins de fer, etc.). La mondialisation a considérablement modifié la structure de marché à tel point que ces dernières années le champ d’action de ces agences est presque exclusivement celui de la finance, mais elles agissent partout dans le monde. Ainsi en 2010, il existait 150 agences de notation financière, mais il n’y en a pas beaucoup qui ont une réputation mondiale, qui s’occupent de notation des banques, des sociétés transnationales ou encore des pays souverains. Trois d’entre elles, Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch Ratings, détiennent plus de 90% du marché mondiale.

Ces agences évaluent les risques purement financiers, sans tenir compte des risques de nature socio-économique, ce qui réduit la fiabilité de l’analyse, surtout lorsqu’il s’agit des Etats. « Après avoir échoué à voir venir la crise, ces agences, rémunérées par les entreprises, se montrent désormais très sévères avec les Etats (qui, eux, ne leur versent pas de subsides » (cf. Ch. Deloire et Ch. Dubois, Circus politicus, éd. Albin Michel, Paris 2012, p. 100). L’exemple de la Grèce illustre bien ce comportement.

Après la crise économique mondiale (2007-2008), les critiques contre ces agences fusent de partout. On leur reproche le manque d’objectivité et d’indépendance (leurs services sont commandés et payants), l’implication dans certaines affaires (par exemple la sur-notation d’Enron ou des crédits subprimes, l’échec des tentatives de réglementation de leurs activités), ce qui fait qu’une perte de confiance envers ces agences est devenue notoire.  

Un des lauréats du prix Nobel d’économie en 1998, Amartya Sen, dit que « la tradition du débat public démocratique est sapée par le pouvoir incontrôlé que détiennent les agences de notation qui de facto dictent aux gouvernements démocratiques leurs programmes, souvent avec le soutien d’institutions financières internationales », et un autre, Paul Krugman, prix Nobel d’économie en 2008, a qualifié ces agences de « clowns » (cf. Ch. Deloire et Ch. Dubois, op. cit., p. 100, 119-120).

Cela va jusqu’aux propositions d’une simple suppression de ces agences qui, selon certains, ont provoqué la crise économique actuelle, ce dont témoigne l’article qui suit ces quelques phrases.

Voici  l’article:

Les agences de notations doivent être des analystes et non des juges. Résumé de la proposition sur les agences de notation faite par Finance Watch à la Commisssion des affaires économiques et monétaires du Parlement européen le 24 janvier dernier.

>>> Ceci est une version modifiée d’un blog posté sur le site de l’Agefi le 6 février>>>

La principale question à régler dans le débat sur les agences de notation est celle de la dépendance excessive du système à leur égard.

Beaucoup a été dit sur les défauts de fonctionnement des agences de notation, leur lourde responsabilité dans la genèse de la crise de 2007 / 2008, leurs conflits d’intérêt et sur la nature profondément insatisfaisante d’un marché oligopolistique contrôlé à 95% par trois acteurs.

Malgré les critiques quasiment généralisées dont elles font l’objet, les agences de notation continuent d’occuper une place centrale dans le système financier. Cet apparent paradoxe met en évidence le problème principal les concernant : la théorie veut que ces agences soient des acteurs privés fournissant des analyses de crédit à des agents financiers libres de les utiliser ou non; la réalité est que les notations de crédit fournies par les agences constituent aujourd’hui des verdicts incontournables qui obligent l’ensemble du système.

Trois raisons principales expliquent cet état de fait:

1. Les références aux notations sont omniprésentes dans la réglementation (CRD III ou IV, Solvabilité II, règles de la Banque Centrale Européenne, etc.) et ces références créent des effets mécaniques en chaîne : par exemple, la notation va conditionner le niveau de fonds propres alloué par une banque à tel ou tel crédit ainsi que les conditions d’accès de cette même banque au refinancement du crédit en question auprès de la Banque Centrale Européenne.

2. De nombreux investisseurs institutionnels ont renoncé à réaliser eux-mêmes l’analyse de crédit des émetteurs et conditionnent leurs décisions d’investissement à l’octroi de telle ou telle notation, allant souvent jusqu’à se ligoter les mains en inscrivant dans leurs règles de fonctionnement une automaticité entre notation et décision d’investissement.

3. La codification à base de lettres utilisée par les agences pour exprimer les notations (AAA, BBB…) nourrit les « effets de falaise » bien connus : un petit pas (traduire « le passage d’un niveau de notation au niveau immédiatement inférieur ») peut produire des effets considérables (tout le système financier se retrouve simultanément à vendre un actif, provoquant ainsi une chute de la valeur de cet actif sans proportion avec l’évolution minime de l’opinion de crédit émise).

L’effet le plus pervers du système de notation actuel vient de son caractère pro-cyclique: l’abaissement d’une notation due à un facteur donné entraîne mécaniquement une détérioration de ce facteur qui entraîne lui-même une nouvelle dégradation de la note etc.…

Pour sortir de cette situation absurde deux logiques peuvent être considérées : la première consiste à essayer de limiter le risque de voir les agences de notation faire des erreurs; la deuxième consiste à mettre en place un système qui permette, lorsqu’une agence émet une opinion de crédit fondée ou non, de ne pas entraîner tout le système dans une spirale autodestructrice.

Au cours de l’audition du 24 janvier dernier par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Finance Watch a plaidé pour l’adoption de trois mesures simples qui, prises simultanément, permettraient de mettre fin aux effets pervers du système actuel de notation de crédit :

1. La mesure la plus importante consisterait à remplacer le système de notation fondé sur des lettres par l’expression d’une probabilité de défaut accompagnée d’un texte d’argumentation. L’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pourrait alors calculer une moyenne des probabilités de défaut fournies par les différentes agences pour chaque émetteur et cette moyenne pourrait être utilisée par les agents financiers qui en ont besoin. Cette mesure permettrait d’éliminer « l’effet de falaise » par la double vertu du fait qu’une probabilité de défaut, contrairement au système fondé sur des lettres, n’est pas binaire (« bon / pas bon ») et que la prise en compte d’une moyenne de probabilités fournies par différentes agences permettrait mécaniquement de lisser l’erreur d’appréciation éventuelle faite par l’une ou l’autre. Cette mesure permettrait également de sortir de « l’hystérie de la bonne note » qui semble s’être emparée de tout le système financier, économique et politique pour revenir à une expressio n purement technique qui est celle dont les professionnels ont besoin. Enfin, de façon incidente, elle rendrait plus aisée l’ouverture du marché de la notation à une concurrence indispensable.

2. Toutes les références aux notations de crédit dans la réglementation financière (CRD IV, Solvabilité II, règles de la BCE, règlementations nationales…) devraient être éliminées et remplacées par une référence à la moyenne des probabilités de défaut calculée par l’ESMA.

3. Les références aux notations de crédit devraient être également éliminées des règles internes adoptées par les investisseurs institutionnels afin que ces derniers retrouvent leur liberté d’effectuer leur métier d’investisseur en analysant les situations au cas par cas et non en agissant de manière mécanique en suivant des règles préétablies.

L’une des clefs pour sortir d’un système de notation de crédit aux effets autodestructeurs est de concevoir un mode de fonctionnement où l’erreur deviendrait possible sans provoquer une catastrophe pour l’ensemble de la sphère financière et économique.

Les mesures proposées par Finance Watch au Parlement européen le 24 janvier dernier et résumées ici permettraient d’avancer dans cette direction en tant qu’elles visent à rendre aux agences de notation leur rôle d’analystes et à leur enlever celui de juges qu’elles exercent actuellement au détriment de la stabilité du système financier.

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