AVIS SUR LE COURRIER ENVOYE AU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS-UNIES

Chères consignateurs de l’Appel de Saint-Aubin,

Chères lectrices, chers lecteurs,

Mesdames, Messieurs,

Avant de vous faire part du courrier qu’au nom de vous toutes et tous j’ai remis à M. Ban Ki-moon, Secrétaire Général des Nations-Unies le 5 septembre 2011, je profite de l’occasion pour remercier celles et à ceux qui m’ont accompagné dans cette démarche, à la fois honorable et nécessaire pour protéger les citoyens de notre planète de différentes malversations. Je remercie aussi celles et ceux qui se sont opposés à cette démarche, même s’ils ne sont pas nombreux, car leur avis et leurs critiques m’ont permis de bien mesurer le pour et le contre.

En effet, notre appel présente un troisième « cri », lancé dans un laps de temps d’une quinzaine d’années. Vu la crise économique mondiale actuelle et les facteurs qui l’ont causé, il est non seulement justifié mais aussi nécessaire. Rappelons-nous que le premier « cri » [Appel de Genève de 1996] a été lancé par des juristes et le deuxième par des juristes et personnes célèbres [Déclaration de Paris de 2003]. Pourquoi une démarche des citoyens aurait moins de valeur que celles entreprises avant elle ? Tout le monde sait que les citoyens sont les principales victimes de la crise économique éclatée en 2007-2008 et de la criminalité économique, causée en bonne partie par un manque de réglementation des affaires financières, commerciales et autres au niveau international où la coopération internationale dans le domaine législatif n’a pas suivi celle dans le domaine économique. Cela étant, il est tout à fait normal que cette démarche leur appartient. D’ailleurs, en respectant les deux précédentes démarches (Appel de Genève de 1996, signé par 7 personnes, et Déclaration de Paris de 2003, signée par 34 personnes, parmi lesquelles 5 ONG), notre appel (signé par 170 citoyens de 27 Etats de 5 continents) ne demeure aucunement moins important et, surtout, pas moins pertinent. En outre, c’est le premier des trois  « cris » qui a été adressé à l’ONU, l’autorité universelle et seule capable de remédier aux défauts en question.

Après le lancement du présent appel (29 décembre 2010), d’autres initiatives ont été lancées (Appel des enseignants et chercheurs nommé « Renouveler la recherche et l’enseignement en finance, économie et gestion pour mieux servir le bien commun », auquel vous pouvez adhérer sur le site suivant : http://www.responsiblefinance.ch/appel/signer-lappel/); une ONG « Finance Watch » a vu le jour le 30 juin 2011, cf. http://www.finance-watch.org/…), ce qui montre que notre démarche est d’une actualité certaine et qu’une intervention de l’ONU dans le domaine des affaires sur les marchés mondialisés (en particulier des finances) est nécessaire et urgente.

Il est très important qu’un appel qui exige entre autre la suppression du secret bancaire vient de Suisse, pays qui a un rôle important dans le domaine des finances. Nos amis d’autres pays (26 pays de 5 continents) ont soutenu notre démarche ce qui nous fait plaisir et lui donne un caractère international.

Sans répéter ce que j’ai déjà dit sur le site http://www.dragan-bunic.com/2010/12/appel-de-saint-aubin-ne/, je tiens à vous dire quelques mots sur l’importance de notre démarche et les circonstances dans lesquelles il a été conçu. 

Lorsque en décembre 2010 l’appel a été lancé, j’ai eu certaines remarques dans le sens qu’une telle suppression pourrait avoir un impact négatif, voire catastrophique, sur l’économie suisse. Ils ont tort. La Suisse, avec son savoir faire et sa longue tradition dans le domaine des affaires bancaires, ne peut que à gagner si le secret bancaire est supprimé dans tous les Etats du monde.

La situation actuelle qui lui impose l’obligation d’être ouverte envers un certain nombre d’Etats et fermée envers des autres, ainsi qu’envers d’autorités de ce pays, est simplement insoutenable. Le fait que la liste noire des « paradis fiscaux non coopératifs », faite sur la proposition du G20 par l’OCDE (où la Suisse figurait), n’a duré qu’un seul jour, que ces « paradis » existent bel et bien dans certains des Etats faisant partie du G20 et que ces groupements ne disent pas un mot sur le rôle de certaines formes de sociétés « louches » qui font « rage » sur le marché mondialisé, et « bloquent » (tant au niveau répressif que préventif) la lutte contre la criminalité économique montre la nécessité qu’une autorité « universelle », telle que les Nations Unies s’occupe de ce problème.

Selon le rapport du Département fédéral des finances de janvier 2011, plusieurs conventions de double imposition ont été conclues entre la Suisse avec différents Etats et un certain nombre d’autres est en cours. Malheureusement, tous les Etats membres de l’ONU ne sont pas englobés dans ces conventions (une trentaine d’Etats sur 193 membres de l’ONU sont concernés). S’agissant des conventions en vigueur, l’assistance administrative et le statut des Etats parties ne sont pas les mêmes. Certaines connaissent la clause de la nation la plus favorisée ; d’autres ont le droit, à titre d’impôt libératoire, au versement des sommes chiffrées en milliards de francs suisses; envers certains autres la différence entre fraude et évasion fiscale a été abandonnée ; etc. L’Etat suisse fait beaucoup d’efforts pour sauver « partiellement » son secret bancaire (partiellement, car il a été bien modifié, voire supprimé, en faveur de certains Etats), mais la pression de l’Union européenne et divers Etats ne cesse pas, ce qui crée une situation d’inégalité flagrante de traitement et est contraire aux principes pour lesquels ce pays est attaché, parmi lesquels celui d’égalité de traitement est primordial. Il est triste de voir que nos autorités ont une pratique différente envers les Etats qui ont conclu l’accord de double imposition conforme au modèle de l’OCDE (différence entre fraude et évasion fiscale abandonnée) de ceux qui ne l’ont pas fait (la différence entre fraude et évasion fiscale demeure). Et si la Suisse cède à la pression de l’Union européenne et accorde l’entraide judiciaire sans aucune restriction s’agissant d’infractions d’ordre fiscal (échange d’informations entre autorités fiscales [par transmission de fichiers informatisés]) uniquement envers les Etats de l’Union européenne, ce n’est pas une solution satisfaisante. Or, les Etat membres de l’Union européenne présente une faible minorité de ceux membres de l’ONU (27 Etats sur 193). Ces arguments démontrent la nécessité que les Nations Unies interviennent et empêchent cette inégalité évidente.

Je vous ai aussi promis de dire quelques mots sur les circonstances qui ont poussé votre serviteur de vous proposer l’Appel de Saint-Aubin. Les voici.

Après la publication de mon livre « Criminalistique économique », en août 2010, j’attendais impatiemment le colloque de l’Institut de lutte contre la criminalité économique [ILCE] à Neuchâtel intitulé « Réalités juridiques du secret bancaire » qui a eu lieu le 21 octobre 2010 à Neuchâtel. En outre, ce colloque a représenté à ce moment-là un événement pour marquer les 10 ans de l’existence de l’ILCE. C’était un bon moment pour bien marquer cet anniversaire par une initiative [un « Appel de Neuchâtel ») qui concerne le sujet traité et qui, plus tard, sera soutenu par celle et ceux qui voudraient le soutenir (au niveau international). J’ai pensé que tous les participants étaient conscients que le secret bancaire présente un obstacle pour la lutte contre la criminalité économique [et je n’ai pas de preuve que la majorité d’entre eux ne le pense pas, car je ne les ai pas consultés sur ce sujet]. A cette fin, j’ai préparé un texte dont la teneur est la suivante : « Nous, les participants du colloque organisé par l’ILCE le 21 octobre 2010 à Neuchâtel, invitons tous les Etats du monde de supprimer le secret bancaire qui présente un séreux obstacle à la lutte contre la criminalité économique ».

J’attendais le « bon moment » pour lancer cet appel, en principe après tous les exposés figurant au programme du colloque. D’abord, j’ai voulu parler à un des intervenants au colloque, mais comme cette intervention a eu lieu le matin et étant donné qu’il a quitté le colloque assez tôt l’après-midi, je n’ai pas pu le faire. Ensuite, j’ai voulu profiter de la pause de l’après-midi pour consulter certains des participants du colloque et leur demander de soutenir ma démarche, mais la teneur de certaines interventions m’a choqué. Malgré l’existence des conventions par lesquelles le secret bancaire pour certains Etats a été simplement aboli, certains auteurs prétendaient qu’il est resté intact.

J’étais prêt à combattre certains avis d’intervenants dont l’exposé a été très protecteur pour le secret bancaire et leur expliquer qu’il ne s’agit pas uniquement du secret bancaire suisse, mais je n’ai pas voulu gâcher l’atmosphère d’anniversaire de l’ILCE.

Depuis lors, cette idée ne m’a pas abandonné. Au contraire, elle a « chatoyé » mon esprit, mais elle s’est réveillée au moment du dernier sommet de G20 à Séoul, en novembre 2010, dont les mesures sont visiblement inefficaces ce que les derniers événements au niveau des finances le démontrent clairement (programmes d’austérité de certains Etats membres de l’Union européenne, augmentation de la dette des Etats-Unis, intervention de la Banque nationale suisse (BCN) pour déprécier le CHF, etc. Néanmoins, la suppression du secret bancaire au niveau mondial ne serait pas efficace si une transparence manque dans les sociétés, banques, trusts et autres formes d’établissements actifs dans le domaine des affaires, si un registre du commerce, les comptes annuels, un organe de révision neutre n’existaient pas et si d’autres mesures permettant au public de connaître l’état du bilan et les personnes impliquées à des sociétés, banques, trusts et autres formes d’établissements actifs dans le domaine des affaires font défaut. C’est pour cette raison que j’ai élargi la liste des revendications par rapport à celles que j’ai voulu proposer aux participants du colloque de l’ILCE du 21 octobre 2010. En effet, il y en a d’autres qu’on devrait exiger, mais il faut commencer per celles les plus urgentes pour permettre à l’ONU d’agir rapidement, mais nous suivrons la situation et n’hésiterons pas à un moment donné d’en signaler d’autres.

Pour voir le contenu du courrier envoyé le 5 septembre 2011 à M. Ban Ki-moon, Secretaire Général des Nations-Unies cliquez ici : http://www.dragan-bunic.com/2011/09/avis-sur-le-courrier-envoye-au-secretaire-general-des-nations-unies/

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