Projet de Statuts de Mouvement de citoyens de la Béroche
Article 1. Nom
Il est créé sous la dénomination « Mouvement de citoyens de la Béroche » une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les présents statuts.
Article 2. Siège, durée
Le siège de l’association est à La Béroche.
Sa durée est illimitée.
Article 3. But
L’association a pour but une collaboration étroite entre les citoyens et les autorités communales des communes bérochales, à savoir de Vaumarcus-Vernéaz, de Montalchez, de Fresens, de Gorgier-Chez-le-Bart et de Saint-Aubin-Sauges, afin d’aboutir à une fusion de communes bérochales.
Article 4. Moyens
L’association encourage les citoyens et les élus des communes bérochales de créer différents groupes de travail où les citoyens et élus aux conseils généraux et communaux siégeraient ensemble et agiraient sur pied d’égalité.
L’association n’a pas de pouvoir décisionnel, mais par l’intermédiaire de ses membres elle a un impact sur les processus de négociations et, implicitement, sur les décisions des autorités communales relatives à la fusion de communes bérochales.
Article 5. Membres
L’association est composée de personnes motivées et intéressées à œuvrer pour atteindre le but fixé à l’art. 3.
Peuvent devenir membres les citoyens et citoyennes suisses habitant dans une des 5 communes bérochales, mentionnées à l’art. 3 des présents Statuts, âgés d’au moins 15 ans révolus. Les personnes n’ayant pas la nationalité suisse peuvent également être admises lorsqu’elles sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C) et habitent dans une de ces communes depuis au moins une année.
Les candidats à l’admission font une demande au Comité qui ne pourrait la refuser que pour de justes motifs. La qualité de membre se perd par démission envoyée par écrit, ou par exclusion sans indication de motifs prononcée par le Comité, avec la possibilité de recours à l’Assemblée Générale.
Les membres s’engagent à payer la cotisation dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale [CHF 1.-].
Article 6. Ressources
Les ressources de l’association sont notamment fournies par :
a) les cotisations des membres ;
b) les dons, legs et subventions accordées par personnes physiques, collectivités publiques et diverses autres collectivités, telles que les entreprises, les fondations, les associations et autres.
Article 7. Organes
Les organes de l’association sont :
a) l’Assemblée Générale ;
b) le Comité ;
c) les Vérificateurs aux comptes ;
d) les groupes de travail.
Articles 8. Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est formée de tous les membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois par année sur convocation du Comité. Elle doit être convoquée au minimum dix jours avant la date de sa tenue avec l’ordre du jour.
Ses attributions sont les suivantes :
a) adopter et modifier les statuts ;
b) nommer les membres du Comité ;
c) approbation du rapport annuel du Comité ;
d) nomination des Vérificateurs des comptes et un suppléant et approbation de leur rapport ;
e) nomination des groupes de travail et approbation de leur rapport ;
f) donner décharge au Comité ;
g) fixer la cotisation annuelle ;
h) prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou par les statuts.
L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sous réserve de l’article 15.
Sur proposition du Comité, les membres de l’Assemblée Générale peuvent s’exprimer par écrit (par courrier ou par courrier électronique).
Article 9. Comité
L’association est dirigée par un Comité de [5 membres] membres au minimum (1 par commune).
La représentation des communes mentionnées à l’art. 3 des présents statuts doit être respéctée dans la mesure du possible.
Les membres du Comité sont élus pour une année et leur réélection est possible.
Le Comité élit chaque année en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un caissier. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. Il s’organise librement pour le surplus.
Le Comité a toutes les attributions qui ne sont pas réservées à un autre organe.
Article 10. Vérificateurs aux comptes
Les Vérificateurs aux comptes sont élus pour une année. Leur réélection est possible. Ils ont pour mandat de vérifier les comptes présentés par le Comité et de faire un rapport à l’Assemblée Générale sur le résultat de leur contrôle.
Article 11. Groupes de travail
Sur proposition du Comité, de l’Assemblée Générale ou de cinq membres (au moins) de l’association, différents groupes de travail peuvent être constitués pour exécuter des tâches conformément aux statuts. Chaque groupe est nommé par le Comité pour la durée lui permettant d’exécuter sa tâche.
Le Comité veille à ce que les représentants des citoyens et des communes soient, dans la mesure du possible, équitablement représentés dans les groupes de travail :
a) lorsqu’il s’agit de l’organisation de l’administration de la future commune, une délégation des employés communaux devraient y participer ;
b) lorsqu’il s’agit de la fiscalité, les chefs de dicastères de finances devraient y participer ;
c) lorsqu’il s’agit des projets relatifs à la culture et le loisir, des représentants de sociétés locales devraient y participer ;
d) lorsqu’il s’agit des projets concernant la jeunesse, les représentants des jeunes devraient participer ;
e) lorsqu’il s’agit de l’économie, les représentants des commerçants, des agriculteurs et des viticulteurs devraient y participer.
Les groupes de travail s’organisent eux-mêmes. Ils informent régulièrement le Comité de leurs activités, mais au moins une fois par année, avant l’Assemblée Générale.
Article 13. Signature sociale
L’association est valablement engagée à l’égard des tiers par la signature collective à deux des membres du Comité.
Article 14. Responsabilité
L’association n’est responsable que jusqu’à concurrence de la fortune qu’elle possède. Les membres n’ont aucune responsabilité personnelle, sous réserve du paiement de leur cotisation annuelle.
Article 15. Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement, à la majorité des deux tiers de tous les membres.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée, convoquée un mois plus tard après la première, prendra ses décisions à la majorité des membres présents.
En cas de dissolution de l’association, son actif sera versé à l’Association des sociétés bérochales.
Article 16.
Les articles 60 et suivants du Code civil suisse sont applicables à titre de droit supplétif.
Adoptés par l’Assemblée Générale du ______ 2012, les présents statuts entrent en vigueur immédiatement.